Informations juridiques

*Directive IDD, transposée en droit belge dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaire d’assurance), lesquels ont ainsi l’obligation d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.

* La loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers au secteur des assurances et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts pris en application de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.